TERMES ET CONDITIONS - ACADÉMIE MERABET
PRÉAMBULE
Le présent contrat est régi par les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat d’entreprise ou de services, ainsi que par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). En cas de conflit entre le présent contrat et une disposition d’ordre public de cette loi, cette dernière prévaut.
L’Académie Merabet (ci-après « l’Académie » ou le « Prestataire ») est une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro NEQ 2269424976, ayant son siège social au :
309-3333, Crémazie Est, Montréal (Québec) H1Z 2H8, Canada
Téléphone : 514 806-2633 Courriel : [email protected]
En inscrivant son enfant, le parent ou tuteur légal (ci-après « le Parent ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, avoir eu l’opportunité de poser des questions, avoir reçu une copie du contrat avant la conclusion de celui-ci et les accepter pleinement.
Conformément à la Charte de la langue française, le Parent reconnaît avoir expressément consenti à ce que le présent contrat soit rédigé en français.
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 L’Académie s’engage à offrir un programme artistique structuré, dont le contenu, la durée, la fréquence, le lieu et le tarif sont précisés dans la confirmation d’inscription transmise au Parent. Cette confirmation fait partie intégrante du présent contrat.
1.2 Le Parent s’engage à payer le prix convenu selon les modalités prévues à l’article 2.
1.3 Les groupes étant limités en nombre, toute inscription confirmée réserve une place pour la durée de la session.
2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Le prix est celui indiqué dans la confirmation d’inscription, plus les taxes applicables (TPS et TVQ, le cas échéant).
2.2 Le paiement est exigible à l’inscription, sauf entente écrite contraire signée par les deux parties.
2.3 Modes de paiement acceptés : carte de crédit
2.4 En cas de défaut de paiement, l’Académie pourra, après avoir transmis un avis écrit accordant un délai de cinq (5) jours pour régulariser la situation, suspendre l’accès aux ateliers. À défaut de paiement dans les cinq (5) jours suivant la suspension, l’Académie pourra résilier le contrat. Les montants dus pour les services déjà rendus demeurent exigibles, calculés au prorata.
3. RÉSILIATION PAR LE PARENT
3.1 Procédure
Toute demande de résiliation doit être faite par écrit à : [email protected]. La date de référence est la date de réception de la demande par l’Académie.
3.2 Avant le début de la session
Le Parent peut résilier sans frais autres qu’un frais administratif de cinquante dollars (50 $) plus les taxes applicables, correspondant aux coûts réels de traitement du dossier (temps administratif, frais de transaction, réorganisation des groupes). Le solde est remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
3.3 Après le début de la session
Conformément à l’article 2125 du Code civil du Québec, le Parent peut, en tout temps, résilier unilatéralement le contrat. Dans un tel cas :
le prix des cours déjà reçus à la date de réception de la demande demeure dû et n’est pas remboursable;
un frais administratif de cinquante dollars (50 $) plus les taxes applicables peut être retenu, correspondant aux coûts réels de traitement;
le solde correspondant aux cours non encore donnés est remboursé au prorata dans un délai maximal de trente (30) jours.
Aucun remboursement supplémentaire n’est accordé pour les absences, retards, engagements personnels ou simple changement d’avis du Parent qui ne donneraient pas lieu à résiliation.
4. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES (MALADIE OU DÉCÈS)
4.1 Conditions
En cas de maladie ou de blessure empêchant l’enfant de poursuivre le programme, ou en cas de décès d’un membre de la famille immédiate, le Parent peut demander la résiliation sur présentation d’un certificat médical ou d’une preuve de décès, à transmettre dans un délai raisonnable.
4.2 Modalités
Dans ce cas, un frais administratif réduit de cinquante dollars (50 $) plus les taxes applicables peut être retenu, et le solde correspondant aux cours non encore donnés est remboursé au prorata.
4.3 Date de référence
La date de réception de la demande écrite sert de référence, sauf en cas d’impossibilité démontrée par le Parent de transmettre la demande dans un délai raisonnable.
5. ANNULATION PAR L’ACADÉMIE
5.1 Avec offre de reprise
Si l’Académie doit annuler un atelier et qu’elle offre une date de reprise raisonnable acceptée par le Parent, aucun remboursement n’est dû.
5.2 Sans reprise
Si aucune reprise n’est offerte ou si la date proposée n’est pas acceptable, l’Académie rembourse au prorata les cours non rendus, dans un délai maximal de trente (30) jours.
5.3 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec (pandémie, sinistre, ordonnance gouvernementale, etc.), l’Académie est libérée de son obligation d’exécuter. Conformément aux articles 1693 et 1694 du Code civil du Québec, les cours non rendus en raison de la force majeure sont remboursés au prorata, sans autre indemnité de part et d’autre.
6. ABSENCES ET REPRISES
Aucune reprise de cours n’est offerte pour les absences, sauf en cas de maladie ou de décès tel que prévu à l’article 4. Lorsqu’une reprise est possible, elle est offerte selon les disponibilités de l’Académie et n’est pas garantie.
7. MODIFICATIONS ET TRANSFERTS
7.1 Aucun report à une autre session n’est accordé, sauf accord écrit de l’Académie.
7.2 Aucun crédit n’est émis pour les absences non justifiées au sens de l’article 4.
7.3 Changement de groupe
Un changement de groupe peut être accordé selon les disponibilités, moyennant un frais administratif de cinquante dollars (50 $) plus les taxes applicables. Ce frais correspond aux coûts réels de traitement et n’est pas remboursable.
8. RESPONSABILITÉS DU PARENT
Le Parent s’engage à :
respecter les horaires d’arrivée et de départ;
informer l’Académie, par écrit et au moment de l’inscription, de toute condition médicale, allergie ou besoin particulier de l’enfant;
mettre à jour ces informations en cas de changement;
respecter et faire respecter par son enfant les règles de l’Académie.
9. SÉCURITÉ ET CONDUITE
9.1 Tolérance zéro
L’Académie applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence physique, verbale ou psychologique.
9.2 Sanctions
En cas de manquement grave, l’Académie peut prononcer la suspension ou l’exclusion de l’enfant. Dans un tel cas, le prix des cours déjà rendus demeure dû. Le solde correspondant aux cours non rendus sera remboursé au prorata, sous réserve d’une indemnité raisonnable pouvant être retenue pour les dommages réellement subis par l’Académie, conformément aux articles 1623 et 2129 du Code civil du Québec.
9.3 Droit de refus
L’Académie se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à la participation d’un enfant dont le comportement présente un risque sérieux pour lui-même, pour les autres participants ou pour le bon déroulement des ateliers.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 L’Académie met en place des mesures de sécurité raisonnables dans le cadre de ses ateliers.
10.2 Le Parent reconnaît que les activités artistiques comportent des risques inhérents (utilisation de matériel, manipulation d’outils, etc.) et accepte ces risques.
10.3 Conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, l’Académie ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour une faute intentionnelle ou une faute lourde.
10.4 Sous réserve de ce qui précède, l’Académie n’assume aucune responsabilité pour la perte, le vol ou les dommages causés aux biens personnels apportés par l’enfant ou le Parent dans ses locaux.
11. DROIT À L’IMAGE
L’Académie souhaite documenter les moments de création et de fierté des enfants, dans le respect de leur dignité, et uniquement avec le consentement écrit du Parent.
Si le consentement est accordé, les images (photographies et/ou vidéos) pourront être utilisées pour :
la publication sur les réseaux sociaux de l’Académie;
le site Web de l’Académie;
le matériel promotionnel et publicitaire de l’Académie.
Durée du consentement : trois (3) ans à compter de la signature, renouvelable par écrit.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), le Parent peut retirer son consentement en tout temps, par écrit, à l’adresse [email protected]. Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou diffusés mais entraînera le retrait des publications futures dans un délai raisonnable.
CHOIX DU PARENT :
[ ] J’AUTORISE l’utilisation de l’image de mon enfant aux fins ci-dessus.
[ ] JE REFUSE l’utilisation de l’image de mon enfant.
12. NATURE DU PROGRAMME ET GARANTIES
Le programme constitue un accompagnement artistique éducatif. Aucun résultat précis ne peut être garanti, la progression de l’enfant dépendant de son implication personnelle et de son rythme d’apprentissage. Le vernissage, lorsqu’il a lieu, constitue une expérience artistique de valorisation et non une évaluation formelle.
13. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
13.1 L’Académie recueille, utilise et conserve uniquement les renseignements personnels nécessaires à la gestion de l’inscription, à la sécurité de l’enfant et à la communication avec le Parent (nom, coordonnées, informations médicales pertinentes, etc.).
13.2 Conformément à la Loi 25, la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’Académie est Mme Sabiha Merabet, joignable à : [email protected].
13.3 Les renseignements sont conservés pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis détruits de manière sécuritaire.
13.4 Le Parent peut, en tout temps, demander l’accès, la rectification ou le retrait de ses renseignements personnels, par écrit, à l’adresse ci-dessus.
14. AVIS ET COMMUNICATIONS
Tout avis prévu au présent contrat est valablement transmis par courriel à l’adresse fournie par chaque partie au moment de l’inscription. Il est de la responsabilité du Parent d’informer l’Académie de tout changement d’adresse courriel ou postale.
15. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
15.1 Si une clause du présent contrat est jugée nulle, invalide ou inopposable par un tribunal compétent, cette nullité n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent en vigueur.
15.2 Le présent contrat, incluant la confirmation d’inscription, constitue l’entente complète entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente, déclaration ou communication antérieure.
16. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour entendre tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sous réserve des recours du Parent devant la Division des petites créances ou tout autre tribunal d’ordre public.
17. ACCEPTATION ET SIGNATURE
Le Parent reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions ci-dessus, et déclare avoir reçu une copie complète du présent contrat avant sa signature.